Les familles ayant des créances à payer ou des personnels ayant des trop-perçus à rembourser peuvent solliciter auprès de l’agent comptable un échéancier pour éviter les poursuites et permettre un recouvrement amiable.
Les demandeurs doivent se trouver dans l’incapacité de s’acquitter en une fois de la totalité de leur dette. Il s’agit de délais de paiement à titre exceptionnel et sous certaines conditions. Les paiements échelonnés ne constituent, en aucune façon, le mode ordinaire de règlement d’une dette publique.
L’agent comptable est le seul habilité à accorder des délais de paiement pour les créances dont il assure le recouvrement. Le plan de règlement constitue un engagement pris par le redevable d’apurer sa dette dans un certain délai.
Les demandes se font avec les pièces justificatives nécessaires via le formulaire démarches-simplifiées.fr :
Cette démarche concerne les créances dues à l’agent comptable du :
lycée des métiers entre Meurthe et Sanon (Dombasle)
lycée international Jeanne D’Arc (Nancy)
collège Julienne Farenc (Dombasle)
collège Embanie (Dombasle)
collège Saint Exupéry (Saint Nicolas de Port)
collège de l’Euron (Bayon)
collège Montaigu (Heillecourt)
groupement de paye de Dombalse (Meurthe-et-Moselle, Meuse et Vosges)
Aucune mesure de recouvrement forcé ne peut être entreprise tant que le plan de règlement est respecté.
Tout manquement du redevable à ses engagements met fin automatiquement au plan de règlement et conduit à la reprise par l’agent comptable des procédures de recouvrement.
