Les familles ayant des créances à payer ou des personnels ayant des trop-perçus à rembourser peuvent solliciter auprès de l’établissement une demande de remise gracieuse en invoquant tout motif plaidant en leur faveur (situation de ressources, charges de famille…).
Il appartient alors au conseil d’administration de l’établissement scolaire, en raison de sa compétence budgétaire, de se prononcer sur cette demande qu’il peut rejeter ou admettre dans sa totalité ou partiellement. La décision de remise gracieuse est prise par le conseil d’administration après avis conforme de l’agent comptable, ou par l’ordonnateur, dans le cas où la créance est inférieure à un seuil fixé par le conseil d’administration (article R421-69 du code de l’éducation).
La remise de dette totale ou partielle fait disparaître le lien de droit existant entre l’établissement et son débiteur en éteignant la créance.
Cependant, il est précisé qu’en raison même du principe de l’autorité absolue de la chose jugée qui s’attache aux décisions de justice, un établissement public local ne peut pas accorder la remise gracieuse de sommes mises à la charge d’un débiteur en vertu d’un jugement exécutoire.
Les demandes se font avec les pièces justificatives nécessaires via le formulaire démarches-simplifiées.fr :
Cette démarche concerne les créances dues à l’agent comptable du :
lycée des métiers entre Meurthe et Sanon (Dombasle)
lycée international Jeanne D’Arc (Nancy)
collège Julienne Farenc (Dombasle)
collège Embanie (Dombasle)
collège Saint Exupéry (Saint Nicolas de Port)
collège de l’Euron (Bayon)
collège Montaigu (Heillecourt)
groupement de paye de Dombalse (Meurthe-et-Moselle, Meuse et Vosges)
En raison de la délibération nécessaire du conseil d’administration, le délai de traitement des demandes de remises gracieuses peut être de 3 à 4 mois.
En raison de la délibération nécessaire du conseil d’administration, le délai de traitement des demandes de remises gracieuses peut être de 3 à 4 mois.
